SentenceRéformationPennarun

Par sentence rendue par messieurs les commissaires ... et fournis en 1680 inserré au registre du poappier terrier folio 21 la presante déclaration a esté viséue et ordonné que les debvoirs de suitte de rente des moullin du roy en chommages sera deffendeurs cy-devant adjoutté et ont esté deboutté du droit de coustume et icelluy remis au domaine et ...

Nota la sentence se trouve signée au N. de la feuille 218